En vigueur depuis le 12 juillet 2013
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Indemnisation des médecins pour la permanence des soins
En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article R. 1435-32 du code de la santé publique (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie), dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.