Article 2
Les articles 14 à 19 des modèles mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse. Ils s'appliquent, s'agissant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, uniquement au département de Seine-et-Marne.
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