Arrêté du 18 juin 2010

Article 2

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Article 2

En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ;
― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ;
― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
― le calcul du montant des pertes ;
― le calcul du montant de l'indemnisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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TéléCALAM : Déclaration en ligne des calamités agricoles

Résumé. TéléCALAM est un système informatique sécurisé pour déclarer en ligne les pertes agricoles et calculer les indemnités.

En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ;
― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ;
― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
― le calcul du montant des pertes ;
― le calcul du montant de l'indemnisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Source : Légifrance