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Arrêté du 18 juin 2010

modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recensement et rôle de l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2010 modifie le recensement en supprimant des détails sur le logement, les revenus, etc., et confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2010,

Arrête :

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Modification des catégories d'informations du recensement

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations traitées dans le recensement, en supprimant des détails sur le logement, les revenus, l'exclusion sociale, l'éducation, le travail, la santé et la vie associative.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 juin 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Arrêté du 18 juin 2010
Article 1
Article 2