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Arrêté du 18 juin 2010

fixant les conditions générales de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse d'autocontrôles en vue de la recherche d'agents infectieux chez les mollusques marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les analyses de maladies chez les mollusques

Résumé. Les tests pour détecter les maladies des mollusques doivent être réalisés par des laboratoires officiels, qui sont choisis et contrôlés par les autorités compétentes.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 202-3 (Contrôle des laboratoires dans les secteurs alimentaire et animal) à L. 202-5 (Modalités d'application des règles sur les laboratoires) et R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire) et R. 202-22 (Analyses d'autocontrôle par les laboratoires reconnus) à R. 202-33 (Règles d'application pour les laboratoires) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques

Résumé. Les tests pour détecter des maladies chez les mollusques doivent être faits dans des labs officiels.

Les analyses d'autocontrôles réalisées afin de détecter la présence ou l'absence des agents infectieux recensés à l'article 2 (Surveillance des agents infectieux chez les mollusques marins) du présent arrêté sont effectuées dans des laboratoires officiellement reconnus pour ces analyses.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Surveillance des agents infectieux dans les mollusques marins

Résumé. Un arrêté liste les bactéries et virus à surveiller dans les mollusques marins et précise que des laboratoires officiels doivent faire ces analyses.

Les agents infectieux mentionnés à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté sont les suivants :
― bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) chez les mollusques marins ;
― herpès virus OsHV-1 et OsHV-1 microvar chez les mollusques marins.
Les méthodes analytiques reconnues à mettre en œuvre pour détecter ces agents infectieux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Procédure de reconnaissance pour les laboratoires d'analyses

Résumé. Pour être reconnu, un laboratoire doit envoyer une demande au préfet de région avec des preuves de conformité et suivre des formations spécifiques.

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit officiellement reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
― les éléments confirmant la conformité du laboratoire aux alinéas 1 à 3 du II de l'article R. 202-23 du code rural ;
― une attestation de suivi de session de transfert de méthodes de diagnostic dispensée par le laboratoire national de référence (LNR) en matière de pathologies des mollusques bivalves ou à défaut, un engagement à suivre la prochaine session organisée par le LNR ;
― une attestation d'obtention de résultats satisfaisants à l'essai inter-laboratoires organisé par le LNR ou à défaut, un engagement à participer au prochain essai organisé par le LNR.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exemption d'accréditation pour les laboratoires de contrôle des maladies des mollusques

Résumé. Les laboratoires reconnus pour analyser les maladies des mollusques n'ont pas besoin d'être accrédités.

Les laboratoires officiellement reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Conservation des échantillons biologiques

Résumé. Les échantillons d'ADN et les bactéries analysés doivent être conservés au congélateur pendant un an, et peuvent être envoyés à un laboratoire de référence pour des analyses supplémentaires.

Les ADN extraits ayant fait l'objet d'une analyse (recherche de virus et de bactéries) sont conservés congelés à ― 20 °C ou ― 80 °C pendant un an à compter de la date d'analyse.
Chaque isolat bactérien testé par PCRq multiplex est conservé après analyse en milieu Marine Broth, Difco ou milieu de Zobell additionné de glycérol à 15 % final congelé à ― 80 °C pendant un an à compter de la date d'analyse.
Ces échantillons d'ADN et isolats bactériens pourront être envoyés au LNR, à sa demande pour des analyses complémentaires.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Participation des laboratoires aux essais interlaboratoires

Résumé. Les laboratoires reconnus pour analyser les agents infectieux doivent participer aux essais interlaboratoires organisés par le LNR.

Les laboratoires officiellement reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté doivent participer aux essais interlaboratoires organisés par le LNR pour ces analyses.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Sélection des laboratoires pour les analyses de maladies des mollusques

Résumé. Les laboratoires pour analyser les maladies des mollusques sont choisis par le ministre de l'agriculture.

La liste des laboratoires officiellement reconnus pour les analyses citées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Extension des compétences des laboratoires agréés

Résumé. Les laboratoires agréés pour certaines analyses peuvent aussi faire des tests de contrôle pour détecter des agents infectieux chez les mollusques marins.

Les laboratoires agréés pour l'ensemble des analyses mentionnées à l'article 2 (Surveillance des agents infectieux chez les mollusques marins) sont également habilités à réaliser les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques).

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. La directrice générale de l'alimentation et les préfets de région doivent faire respecter cet arrêté.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Arrêté du 18 juin 2010
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