Arrêté du 18 juin 2010

Article 3

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Article 3

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit officiellement reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
― les éléments confirmant la conformité du laboratoire aux alinéas 1 à 3 du II de l'article R. 202-23 du code rural ;
― une attestation de suivi de session de transfert de méthodes de diagnostic dispensée par le laboratoire national de référence (LNR) en matière de pathologies des mollusques bivalves ou à défaut, un engagement à suivre la prochaine session organisée par le LNR ;
― une attestation d'obtention de résultats satisfaisants à l'essai inter-laboratoires organisé par le LNR ou à défaut, un engagement à participer au prochain essai organisé par le LNR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance pour les laboratoires d'analyses

Résumé. Pour être reconnu, un laboratoire doit envoyer une demande au préfet de région avec des preuves de conformité et suivre des formations spécifiques.

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit officiellement reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
― les éléments confirmant la conformité du laboratoire aux alinéas 1 à 3 du II de l'article R. 202-23 du code rural ;
― une attestation de suivi de session de transfert de méthodes de diagnostic dispensée par le laboratoire national de référence (LNR) en matière de pathologies des mollusques bivalves ou à défaut, un engagement à suivre la prochaine session organisée par le LNR ;
― une attestation d'obtention de résultats satisfaisants à l'essai inter-laboratoires organisé par le LNR ou à défaut, un engagement à participer au prochain essai organisé par le LNR.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance