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Arrêté du 1er juin 2010

portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux corps de fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée deux nouveaux corps de fonctionnaires à Mayotte, sous la gestion du ministère de la justice.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;

Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Création d'un corps de fonctionnaires techniques à Mayotte

Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires techniques est créé à Mayotte, sous la gestion du ministère de la justice.

Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Création d'un corps d'agents administratifs à Mayotte

Résumé. Un nouveau corps d'agents administratifs est créé à Mayotte, sous la gestion du ministère de la justice.

Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2010 confie au secrétaire général du ministère de la justice et des libertés la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Arrêté du 1er juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3