Arrêté du 18 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les laboratoires officiellement reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.

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En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exemption d'accréditation pour les laboratoires de contrôle des maladies des mollusques

Résumé. Les laboratoires reconnus pour analyser les maladies des mollusques n'ont pas besoin d'être accrédités.

Les laboratoires officiellement reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Laboratoires officiels pour les tests sur les mollusques) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance