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Création d'un article sur la protection et le partage des données d'enquêtes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 8-1
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modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;
Vu l'avis n° 1057433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 8-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 27 juin 2010
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis