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Arrêté du 18 juin 2010

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et partage des données individuelles dans les enquêtes

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2010 explique comment protéger et partager les informations personnelles collectées lors des enquêtes.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;

Vu l'avis n° 1057433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2010,

Arrête :

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Création d'un article sur la protection et le partage des données d'enquêtes

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2010 crée un article qui précise comment les données individuelles des enquêtes sont protégées et partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2007Art. 8-1
- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 8-1

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2010 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Arrêté du 18 juin 2010
Article 1
Article 2