Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la protection et le partage des données d'enquêtes
Résumé. L'arrêté du 18 juin 2010 crée un article qui précise comment les données individuelles des enquêtes sont protégées et partagées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2007Art. 8-1
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 8-1