Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juin 2009

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2009 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les ingénieurs des mines

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les ingénieurs des mines, présidé par un vice-président important.

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines

Résumé. L'article précise la composition d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines) est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur général des mines

2

2

6

6

Ingénieur en chef des mines

2

2

Ingénieur des mines

2

2

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les ingénieurs des mines

Résumé. Les ingénieurs des mines élisent leurs représentants par correspondance, selon des règles précises.

Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le vice-président

Résumé. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les ingénieurs des mines.

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Arrêté du 18 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4