En vigueur depuis le 29 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par correspondance pour les ingénieurs des mines
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.