Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 22 juin 2019
Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 22 juin 2019
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle
| CATÉGORIE | TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
Administrateurs généraux des finances publiques Administrateurs des finances publiques | 510 |
2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
| CATÉGORIE | TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
Administrateurs généraux des finances publiques Administrateurs des finances publiques | 510 |
3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière
| CATÉGORIE | TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
Administrateurs généraux des finances publiques responsables d'une direction départementale ou régionale Administrateurs des finances publiques gérant un poste comptable | 141 |
4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques
| CATÉGORIE | TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS |
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion des responsables de directions Administrateurs des finances publiques | 141 |
Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 22 juin 2019
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.