Abrogé22 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2019 - art. 5
Créé le 1 juillet 2009
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2019
Abrogé parArrêté du 15 mai 2019art. 5
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 21 juin 2019