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Arrêté du 18 juin 2009

Article 1

Abrogé22 juin 2019

Créé le 1 juillet 2009

Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 2019

Abrogé parArrêté du 15 mai 2019art. 5

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 21 juin 2019