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Arrêté du 18 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2019

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 22 juin 2019

Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 21 juin 2019

Source : Légifrance