Arrêté du 18 juin 2009

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires éligibles visés à l'article 2 (Conditions pour l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Répartition des parts de pêche après retrait d'un navire

Résumé. L'article explique comment les parts de pêche sont redistribuées quand un navire quitte la flotte, sans changer celles des non-membres d'une organisation de producteurs.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires éligibles visés à l'article 2 (Conditions pour l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance