Arrêté du 18 juin 2009

Article 5

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Article 5

La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Retrait du permis de pêche pour les bateaux retirés

Résumé. Un bateau de pêche qui arrête son activité perd son permis spécial pour le thon rouge.

La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance