Arrêté du 18 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 9 août 2009

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Conditions pour l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide à la fin de l'activité, les navires doivent avoir eu un permis spécial pour pêcher le thon rouge en Méditerranée.

Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au samedi 8 août 2009

Source : Légifrance