Arrêté du 18 juin 2009

Article 2

Créé le 26 juin 2009 · En vigueur depuis le 9 août 2009

Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au samedi 8 août 2009