Arrêté du 18 juin 2009

Article 4

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Article 4

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte aidée. Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour la destruction des navires aidés

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche doivent détruire leur bateau dans les trois mois après avoir reçu une aide, sauf si l'État veut le réutiliser.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte aidée. Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance