Après l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. ― En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :

― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

― chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;

― inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

― chargé de projet ;

― chargé d'affaires ;

― chef de programme. »