Arrêté du 25 octobre 2006

Article 4 bis

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Article 4 bis

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :

-chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

-chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;

-inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

-chargé de projet ;

-chargé d'affaires ;

-chef de programme.

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Abrogé17 mai 2009

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 17 mai 2009

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :

-chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

-chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;

-inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

-chargé de projet ;

-chargé d'affaires ;

-chef de programme.

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