Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 novembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment son article 14 (Titularisation des inspecteurs stagiaires)Art. 14Titularisation des inspecteurs stagiairesLes inspecteurs stagiaires sont titularisés après un stage réussi, avec des règles spécifiques pour leur avancement et leur rémunération. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire)Formation des inspecteurs de santé publique vétérinaireUn arrêté de 2023 précise la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire, incluant des cours, des stages et des évaluations pour les préparer à leur métier. relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
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