Arrêté du 18 juillet 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A742-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du niveau d'études requis pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Le niveau d'études requis pour être dispensé du master en droit pour devenir greffier de tribunal de commerce passe de quatre à cinq années après le baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance