Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du niveau d'études requis pour les greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Le niveau d'études requis pour être dispensé du master en droit pour devenir greffier de tribunal de commerce passe de quatre à cinq années après le baccalauréat.
A modifié les dispositions suivantes :