Arrêté du 18 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté relatif au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir de 2024 pour les greffiers de tribunal de commerce.

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance