En vigueur depuis le 21 juillet 2023
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Entrée en vigueur de l'arrêté relatif au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.