Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles
Résumé. Des nouveaux articles ont été ajoutés et d'autres ont été modifiés.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2019Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2019Art. 10 bis → Version 1
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2019Art. 6 → Version 3Arrêté du 19 juillet 2019Art. 8 → Version 3Arrêté du 19 juillet 2019Art. 11 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2019Art. 13 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2019Art. 24 → Version 3Arrêté du 19 juillet 2019Art. 28 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2019Art. 33 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2019Art. null
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 24, Art. 28, Art. 33, Art. null
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