Arrêté du 18 juillet 2019

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exclusion des pneumatiques expérimentaux

Résumé. Les règles sur les pneus ne s'appliquent pas aux pneus expérimentaux utilisés pour le développement de produits par les constructeurs.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance