Arrêté du 18 juillet 2019

Article 8

Créé le 31 août 2019

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019