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Arrêté du 18 juillet 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production BESNE MÉCANIQUE DE PRÉCISION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie d'une entreprise coopérative de son statut

Résumé. Une entreprise coopérative peut quitter ce statut, mais certaines réserves restent inchangées.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 (Modification de la forme juridique des coopératives)bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP BESNE MÉCANIQUE DE PRÉCISION ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que la survie de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une entreprise

Résumé. Une entreprise coopérative de mécanique est autorisée à quitter ce statut.

La SCOP BESNE MÉCANIQUE DE PRÉCISION dont le siège social est situé à BESNE (44160) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie de SCOP

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur les réserves coopératives pour une SCOP

Résumé. La société BESNE MÉCANIQUE DE PRÉCISION doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves coopératives non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une entreprise) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4