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Arrêté du 18 juillet 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la continuité des contrats de travail dans les ports

Résumé. Un accord pour maintenir les contrats de travail dans les ports devient obligatoire pour tous.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la continuité des contrats de travail

Résumé. Un accord sur la continuité des contrats de travail dans le secteur des ports et de la manutention devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (Extension d'un accord sur la continuité des contrats de travail) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur).

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contrats de travail dans les ports

Résumé. Un accord sur la continuité des contrats de travail dans les ports entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal Officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait le 18 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3