Arrêté du 18 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (Extension d'un accord sur la continuité des contrats de travail) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur).

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Extension d'un accord sur la continuité des contrats de travail

Résumé. Un accord sur la continuité des contrats de travail dans le secteur des ports et de la manutention devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (Extension d'un accord sur la continuité des contrats de travail) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur).

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