Arrêté du 18 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 7

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Modification des règles de délivrance du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment pour les catégories C, D et leurs variantes, en précisant les conditions d'avis médical et d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

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