En vigueur depuis le 31 juillet 2016
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Modification des règles du permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 4 (Modification des règles d'obtention du permis de conduire).