ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018