Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 21 juillet 2014 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe.