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Arrêté du 18 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds aux régions pour des projets d'intérêt général

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2012 modifie une réglementation pour allouer des fonds aux régions françaises afin de financer des projets d'intérêt général et aider à signer des accords.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012) fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Financement des missions hospitalières en 2012) portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2012 (Fixation des dotations régionales pour la santé en 2012) fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu la recommandation n° 2011-34 en date du 14 décembre 2011 relative au montant pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans une réglementation existante.

Le tableau annexé à l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé (Fixation des dotations régionales pour la santé en 2012) est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des dotations financières régionales

Résumé. Les régions françaises reçoivent des sommes d'argent pour des projets utiles à tous et pour aider à signer des accords.

Fait le 18 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Arrêté du 18 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe