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Arrêté du 15 mars 2012

fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour la santé en 2012

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2012 fixe les montants d'argent donnés aux régions pour la santé, comme les soins de longue durée et les missions utiles à tous.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012) fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Financement des missions hospitalières en 2012) portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la recommandation n° 2011-34 en date du 14 décembre 2011 relative au montant pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Fixation des dotations régionales pour l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie, en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 (Fixation des dotations pour les soins de longue durée), sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Fixation des dotations pour les soins de longue durée

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations pour les soins de longue durée en suivant un tableau annexé.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Fixation des dotations régionales pour les missions d'intérêt général

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2012 fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dotations régionales de santé

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, notamment concernant les dotations régionales pour les soins de longue durée.

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations financières aux régions

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les sommes d'argent données aux régions pour des projets utiles à tous.

Fait le 15 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Arrêté du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe