Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. R.162-42-3Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéLes ministres fixent le montant des dotations pour les missions d'intérêt général des hôpitaux, en suivant les recommandations d'un conseil. et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. R.174-2Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliersLes ministres fixent chaque année le montant des dépenses d'assurance maladie pour les soins dans certains établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012)Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2012La France prévoit de dépenser 16,1 milliards d'euros en 2012 pour les soins de suite et la psychiatrie, avec deux responsables chargés de faire appliquer cet arrêté. fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Financement des missions hospitalières en 2012)Financement des missions hospitalières en 2012En 2012, l'État a prévu 8,563 milliards d'euros pour financer des missions dans les hôpitaux comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu la recommandation n° 2011-34 en date du 14 décembre 2011 relative au montant pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :