Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2012-09-29
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
Abrogé depuis le 2012-09-29
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par décision n° 362165, 362774 du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a annulé, pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, l'arrêté du 18 juillet 2012, en tant qu'il n'a pas fixé l'augmentation des tarifs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de la société GDF Suez.
Fait le 18 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono