Arrêté du 18 juillet 2012

Article 2

Périmé29 septembre 2012

Créé le 20 juillet 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 29 septembre 2012

En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au vendredi 28 septembre 2012