Arrêté du 18 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé29 septembre 2012

Créé le 20 juillet 2012 · Périmé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, notamment concernant les tarifs réglementés du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 29 septembre 2012

En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance