Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal ;
Vu la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le conseiller économique,
P. Manon