A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2005Art. 4
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal ;
Vu la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2005Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 juillet 2008
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le conseiller économique,
P. Manon