JORF n°0175 du 29 juillet 2008

Arrêté du 18 juillet 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal ;

Vu la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2005 > > Art. 4 > >

Article 2

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le conseiller économique,

P. Manon