Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret du 26 décembre 1997 portant organisation générale des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin