Arrêté du 18 juillet 2000

Article 3

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Article 3

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2000 · Dernière version le 5 mai 2006

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du lundi 2 septembre 2002 au jeudi 4 mai 2006

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au dimanche 1 septembre 2002

Source : Légifrance