En vigueur depuis le 10 septembre 2000
Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2000
Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 10 septembre 2000
Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2000
Source : Légifrance