L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les projets de règlements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrêté doivent être instruits localement et transmis au ministre chargé des ports maritimes au plus tard le 31 décembre 2003, afin de les présenter pour avis à la sous-commission "ports maritimes. »