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Arrêté du 18 juillet 1986

relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Abrogé2 décembre 1993
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu la directive n° 76-893 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

Vu la directive n° 83-229 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 25 avril 1983 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 29 octobre 1985,

Abrogé2 décembre 1993

Créé le 10 août 1986 · Abrogé le 2 décembre 1993

Au sens du présent arrêté on entend par matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée les matériaux et objets constitués d'une feuille mince obtenue à partir d'une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton non recyclés.

Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse ou en surface. Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur l'une de leurs faces ou sur les deux faces.

Les pellicules de cellulose régénérée, objet du présent arrêté, constituent à elles seules un produit fini ou sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux. Elles sont détenues en vue de la vente, mise en vente ou vendues, pour la mise au contact de denrées, produits et boissons alimentaires ou elles sont mises au contact de ces dites denrées, produits et boissons.

Ne sont pas visées par le présent arrêté :

Les pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être mise au contact ou mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires est enduite de vernis d'un poids supérieur à 50 mg/dm2 ;

Les boyaux synthétiques en pellicule de cellulose régénérée.

Abrogé2 décembre 1993

Créé le 6 septembre 1987 · Abrogé le 2 décembre 1993

La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée telles que définies à l'article 1er, ne doit pas être mise en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires.

Abrogé2 décembre 1993

Créé le 10 août 1986 · Abrogé le 2 décembre 1993

Seules les substances ou groupes de substances énumérées dans la liste ci-dessous (1) peuvent être utilisées dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée et uniquement dans les conditions qui y sont précisées.

Les pourcentages d'emploi de ces substances ou groupes de substances sont exprimés en poids/poids et sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose anhydre.

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Abrogé2 décembre 1993

Créé le 10 août 1986 · Abrogé le 2 décembre 1993

L'emploi de substances autres que celles énumérées à l'article 2 du présent arrêté est autorisé par dérogation, lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments), ou comme adhésifs à condition qu'il n'y ait pas de détection de migration desdites substances dans ou sur les denrées, produits et boissons placés à leur contact.

Abrogé2 décembre 1993

Créé le 10 août 1986 · Abrogé le 2 décembre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. TRICHET.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. DE ROSEN.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur du cabinet,

G. BERGER.

Abrogé depuis le jeudi 2 décembre 1993

En vigueur du dimanche 10 août 1986 au mercredi 1 décembre 1993

Arrêté du 18 juillet 1986
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4