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Arrêté du 18 juillet 1986

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 décembre 1993

Créé le 10 août 1986 · Abrogé le 2 décembre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 décembre 1993

En vigueur du dimanche 10 août 1986 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance