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Annexe

JORF n°0026 du 1 février 2024

Arrêté du 18 janvier 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant de direction ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de direction ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de direction ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 12 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'assistant de direction

Résumé Le titre d'assistant de direction est mis à jour et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel d'assistant de direction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du travail

Résumé Les guides sur les emplois et les compétences sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Définition du titre professionnel d'assistant de direction

Résumé L'assistant de direction aide son équipe et gère des projets, et ses compétences sont vérifiées par des certificats.

Le titre professionnel d'assistant de direction est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction ;
2° Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance pour les assistants de direction

Résumé Les assistants de direction peuvent obtenir de nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de direction révisé par l'arrêté du 8 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de direction
(arrêté du 08/02/2019)| TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de direction
(présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| | Assister la direction au quotidien et faciliter la prise de décisions |Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction| | Assister la direction dans la gestion de projets et dossiers spécifiques | Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction |

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Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

| CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de
représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Gestion et traitement de l'information » | CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »| | CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » | CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » |

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Article 5

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Correspondance des compétences en gestion de projet

Résumé Pour prouver vos compétences en gestion de projet, envoyez un document à la bonne personne.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion de projet » du brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel dans le RNCP

Résumé Les détails pour enregistrer un titre professionnel sont dans l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais