Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Arrêté du 29 octobre 2012
Résumé. Les règles de l'arrêté de 2012 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2012Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2012Art. 5