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Arrêté du 18 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle d'honorabilité pour les professionnels en contact avec des mineurs

Résumé. Un arrêté précise les règles pour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs et définit qui peut accéder à ces informations.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans les ministères sociaux) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;

Vu la délibération de la CNIL n° 2021-121 du 21 octobre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »,

Arrête :

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Modifications relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du contrôle d'honorabilité

Résumé. Les modifications apportées précisent les autorités compétentes pour le traitement des droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement 'SI Honorabilité', ajoutent des habilitations pour l'enregistrement et la consultation de données par les agences régionales de santé, et définissent des données spécifiques pour le contrôle de l'honorabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2022.

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Arrêté du 18 janvier 2022
Article 1
Article 2