Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. 706-53-7Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuellesL'article explique qui peut accéder au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, comme les juges, la police pour certaines enquêtes, et les préfets pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs ou des adultes vulnérables. et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes)Art. R.53-8-24Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentesL'article R53-8-24 du Code de procédure pénale précise qui peut consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans les ministères sociaux)Art. 2Rôle du secrétaire général dans les ministères sociauxLe secrétaire général coordonne et anime l'action des ministères sociaux, participe à leur modernisation, et gère les ressources humaines. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs)'SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineursUn nouveau système, 'SI Honorabilité', est créé pour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs ou dans le sport. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2021-121 du 21 octobre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs)'SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineursUn nouveau système, 'SI Honorabilité', est créé pour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs ou dans le sport. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »,
Arrête :