Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Arrêté du 18 janvier 2021
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035906A) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda