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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035906A) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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Créé le 21 janvier 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda
En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021