Arrêté du 18 janvier 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Alliance par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) dans le délai prescrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une licence de transport

Résumé. Une entreprise a perdu son autorisation pour ne pas avoir commencé ses services de transport à temps.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Alliance par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 5 février 2013 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour Fer Alliance) dans le délai prescrit.

Historique des versions

Source : Légifrance