Arrêté du 18 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux étamés importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 2.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Importation de matériaux étamés en France

Résumé. Les matériaux étamés importés d'Europe ou de Turquie peuvent être vendus en France s'ils respectent certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux étamés importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 2.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance