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Arrêté du 18 janvier 2018

relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les matériaux en étain dans l'eau potable

Résumé. Un arrêté de 2018 impose des règles pour les matériaux en étain utilisés dans les installations d'eau potable, afin de garantir leur sécurité.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine modifiée, et notamment son article 10 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2017/359/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1321-48 (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour l'utilisation de l'étain dans les installations d'eau potable

Résumé. Un arrêté de 2018 fixe les règles pour les matériaux en étain utilisés dans les installations d'eau potable, afin de garantir leur sécurité.

Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et objets étamés mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article R.1321-48 du code de la santé publique (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable).
Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine, les revêtements en étain appliqués :

- par électrodéposition à courant imposé sur des raccords en cuivre ou en alliage de cuivre ;
- par voie chimique sur des tubes ou des raccords en cuivre,

sous réserve que leur composition et leur teneur en impuretés respectent les prescriptions définies en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Vérification des matériaux étamés avant mise en marché

Résumé. Les vendeurs de matériaux étamés doivent vérifier qu'ils respectent les règles avant de les mettre en vente, surtout s'ils sont utilisés pour l'eau potable.

Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er (Règles pour l'utilisation de l'étain dans les installations d'eau potable) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Importation de matériaux étamés en France

Résumé. Les matériaux étamés importés d'Europe ou de Turquie peuvent être vendus en France s'ils respectent certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux étamés importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 2.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les matériaux étamés

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 pour ses règles sur les matériaux étamés en contact avec l'eau potable.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles sur l'étain dans les installations d'eau potable.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 18 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes